# Modèle des objets de santé (MOS)

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Accord
Cette partie décrit les modalités réglementaires, contractuelles ou de financement qui régissent l’exercice voire l’existence des principaux objets métiers de la sphère (activité, professionnel, structure, bien d’équipement). Un accord est donné par une autorité institutionnelle comme un ordre professionnel, une ARS, ou l’assurance maladie. L’accord peut intervenir entre plusieurs acteurs dans le cas, par exemple, de convention tripartite. Plusieurs types d’accord peuvent être répertoriés en cible : ** autorisation (ex : accord entre l’ARS et l’entité juridique à laquelle est donnée l’autorisation); ** autorisation d’exercice (ex : lors de l’inscription à l’ordre d’un professionnel); ** contrat (ex : convention entre un professionnel et l’assurance maladie, etc.); ** agrément (ex : agrément donné par l’ARS à une entreprise de transport sanitaire pour ses véhicules); ** etc. Ref.: DSSIS_CibleIntermédiaire_20131122_v2.docx Remarque : Les classes non déployées, c'est à dire celles dont les attributs sont masqués, sont décrites dans d'autres parties (ou packages).
Figure 10 Vue Accord

Table 46 Classes appartenant à la partie "Accord"
Liste des classes
AutorisationExercice
Convention
LicenceExploitation

Classe "AutorisationExercice"
L'accès aux professions de santé est soumis à des conditions concernant les diplômes obtenus : généralement est requis un diplôme français (DE de médecine, etc. ou européen (dans les professions pour lesquelles il existe des accords de reconnaissance mutuelle des diplômes). Pour les personnes ne remplissant pas ces conditions (diplômes hors UE, par exemple), les diplômes obtenus doivent être complétés d'une autorisation afin de permettre l'entrée dans la profession. Il peut s'agir: ** d'une autorisation délivrée par le Ministère de la Santé, ** d'une autorisation délivrée par l'Ordre au vu de la jurisprudence (Hochsmann, etc.).
Liste des attributs de la classe AutorisationExercice

Table 47 Attributs de la classe "AutorisationExercice"
Nom | Description
--- | ---
typeAutorisation : [0..1] Code | Type d’autorisation (ex. Autorisation ministérielle de plein exercice, etc.). Nomenclature(s) associée(s) : TRE_R17-TypeAutorisation
disciplineAutorisee : [0..1] Code | Discipline à laquelle l'autorisation d'exercice est restreinte, le cas échéant. Nomenclature(s) associée(s) : TRE_R18-DisciplineAutorisation
dateDebutAutorisation : [0..1] Date | Date à partir de laquelle l’autorisation s’applique.
dateFinAutorisation : [0..1] Date | Date de fin de validité de l'autorisation.
profession : [0..1] Code | Profession pour laquelle l'autorisation est délivrée. Mise en correspondance FHIR R4: PractitionerRole.code Nomenclature(s) associée(s) : TRE_G15-ProfessionSante
metadonnee : [0..1] Metadonnee | Informations relatives à la gestion des classes et des données.

Classe "Convention"
Accord conclu entre deux ou plusieurs parties en vue de produire certains effets juridiques : créer des obligations, modifier ou mettre un terme à des obligations préexistantes.
Liste des attributs de la classe Convention

Table 48 Attributs de la classe "Convention"
Nom | Description
--- | ---
numeroConvention : [0..1] Identifiant | Numéro de la convention.
titre : [0..1] Texte | Titre de la convention, par exemple "Convention constitutive du groupement hospitalier de territoire des Bouches du Rhône".
dateDebutConvention : [0..1] Date | Date de début de la convention.
dateFinConvention : [0..1] Date | Date de fin de la convention.
metadonnee : [0..1] Metadonnee | Informations relatives à la gestion des classes et des données.

Classe "LicenceExploitation"
Informations descriptives de la licence d’exploitation d’une officine.
Liste des attributs de la classe LicenceExploitation

Table 49 Attributs de la classe "LicenceExploitation"
Nom | Description
--- | ---
numeroLicence : [0..1] Identifiant | Numéro de la licence d'exploitation.
dateDebutLicence : [0..1] Date | Date de début de la licence d'exploitation.
dateFinLicence : [0..1] Date | Date de fin de la licence d'exploitation.
metadonnee : [0..1] Metadonnee | Informations relatives à la gestion des classes et des données.